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( ) 29/05/2017 30/06/2017.
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El Jadida : Loi 66-12, lAgence urbaine vulgarise
LAgence urbaine dEl Jadida a rcemment organis une rencontre de sensibilisation et de communication autour de la loi 66-12. Ce texte porte, rappelons-le, sur le contrle et la rpression des infractions en matire de construction. La rencontre sest droule avec les diffrents acteurs et professionnels du mtier, en loccurrence les architectes, les ingnieurs, les topographes et gomtres, les promoteurs immobiliers ainsi que les autres reprsentants de la matrise duvre. Durant cette journe, El Mostafa Laaraich, directeur de lAgence urbaine dEl Jadida, a expos aux participants les principales et nouvelles dispositions juridiques de ladite loi, lesquelles ont rform les procdures et pratiques de contrle de chantiers. Aprs cet expos, un dbat fructueux a eu lieu entre les participants, notamment sur la responsabilit de tous les intervenants dans le processus es-matire, ainsi que sur les mcanismes dintervention des parties prenantes. Pour le ministre de lUrbanisme et de lamnagement du territoire, la nouvelle loi confre plusieurs prrogatives larchitecte qui devra travailler en concertation avec les diffrents acteurs et partenaires pour assurer la qualit et la scurit des constructions dans le respect des normes. Parmi les nouveauts apportes aussi par cette loi, la dlimitation des responsabilits au niveau du contrle dans le domaine de la construction. Elle permettrait galement de rsoudre certaines problmatiques relatives notamment la prolifration de lhabitat non rglementaire, en accordant plus de prrogatives notamment la police judiciaire et aux contrleurs de lurbanisme. Reste prciser que le nouveau texte prvoit de lourdes amendes contre les rfractaires ainsi que des peines privatives de libert. À la fin de cette rencontre, des recommandations ont t formules afin denrichir les futurs textes organisationnels de mise en uvre stipuls par la loi n 66-12.

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NB:
-Dans le cas où le document d’urbanisme est non homologué et que le demandeur n’est pas propriétaire du terrain, il faut présenter en plus des pièces sus mentionnées une procuration légalisée du propriétaire.
- Plan cadastral original avec liste des coordonnées Lambert visés par le service du cadastre ou plan topographique original avec tableau de contenance signé par un géomètre agrée.
- Attestation  légalisée et lisible justifiant la propriété.
- Les Formats des pièces jointes sont : JPG,TIF, DWG  ...)
- Toute demande incomplète ne sera pas traitée

Renseignements sur le Terrain

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*Justificatif de propriété
(Certificat de propriété, Acte adulaire, etc.)
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*Plan cadastral ou parcellaire
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*Liste des coordonnées Lambert
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* Procuration légalisée du propriétaire
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NB :
1- Le montant payer est : 200 DH TTC
2- Le montant pay ne peut en aucun cas tre rembours par lagence urbaine dEl Jadida.
3- La note de renseignements originale peut tre retire auprs du sige de l'Agence Urbaine dEl Jadida.









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Pré instruction des dossiers

Numéro du dossier
*Commune
*Maître d'oeuvre
Tél/Fax
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*Adresse
*Maître d'Ouvrage
*Référence foncière Projet
Nature Projet
*Consistance Projet
*Situation Projet
NB:
- Les Formats des pièces jointes sont : JPG,TIF, DWG  ...)
- Toute demande incomplète ne sera pas traitée
*Certificat de propriété
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*Plan cadastral/ou Topographique
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*Liste des coordonnées
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*Note de renseignements
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*Plans architecturaux (plan, coupe, façade et situation)
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